Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixe un seuil de puissance pour les opérations d'autoconsommation individuelle relevant de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales.

Il détermine que, pour l'application du quatrième alinéa de cet article, le seuil de puissance cumulée par collectivité est établi pour les installations d'autoconsommation individuelle, telles que définies à l'article L. 315-1 du code de l'énergie. Ce seuil, précisé dans le texte, vise à encadrer les projets portés par les collectivités territoriales dans ce domaine.

L'arrêté s'appuie sur les dispositions des codes de l'énergie et général des collectivités territoriales, ainsi que sur les avis du Conseil supérieur de l'énergie et du Conseil national d'évaluation des normes, rendus respectivement en mai et juin 2024. Il complète ainsi le cadre réglementaire applicable aux opérations d'autoconsommation énergétique.