Depuis le 1er mars, les entreprises qui procèdent au retrait de matériaux contenant de l'amiante non friable à l'intérieur de locaux doivent aussi être certifiées. Transcrivant en droit français une directive européenne de 2003, le décret du 30 juin 2006 étant en effet la certification obligatoire aux entreprises procédant, à l'intérieur des locaux, au retrait de matériaux contenant de l'amiante non friable.
Rappelons que l'assurance de l'activité de retrait d'amiante non friable était déjà subordonnée à la souscription d'un avenant. Celui-ci fixait des conditions de garanties spécifiques et imposait, en particulier, le respect des dispositions du guide de prévention – traitement des matériaux non friables contenant de l'amiante de mai 2005 – ref. DTE 197 édité par la CRAMIF. Cette exigence est donc complétée par la nécessité de fournir l'attestation de certification obligatoire.

Afin de laisser aux entreprises le temps de s'organiser pour obtenir cette certification, cette mesure ne devait être applicable qu'à compter du 1er mars 2008. A noter, que seules les entreprises intervenant à l'intérieur des bâtiments pour retirer cloisons, faux plafonds, canalisations ou autres matériaux contenant de l'amiante non friable, sont assujetties à cette obligation, les entreprises intervenant en extérieur n'étant pas concernées. Dans un communiqué, le Groupe SMABTP, assureur des professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics invitent donc les entreprises qui souhaitent pouvoir continuer à réaliser de tels travaux à e rapprocher des organismes accrédités par la COFRAC (Qualibat ou Afac Afnor) pour se faire qualifier au plus vite. A compter de cette date, en effet, l'inspecteur du travail pourra faire arrêter le chantier si l'attestation de qualification ne lui est pas remise,s prévient l'assureur des professionnels du Bâtiment. Deux tiers des chantiers de désamiantage contrôlés ne respectent pas la réglementation en vigueur ! (article paru le 18/11/2005) Conduites durant l'été, des inspections ont révélé que 2/3 des travaux de désamiantage contrôlés enfreignaient les règles de sécurité. Des résultats déplorables que le ministre délégué au travail a décidé de combattre en renforçant la réglementation. Lire la news Décret du 30/06/2006 (SOCT0611231D) Décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Ce décret s'applique aux entreprises du désamiantage ainsi qu'à toutes les entreprises susceptibles d'intervenir sur des matériaux amiantés lors d'opérations d'entretien ou de maintenance. Cetexte : - étend la certification obligatoire des entreprises de désamiantage aux travaux sur l'amiante non friable. - étend l'obligation d'une formation des salariés à toutes les entreprises dont les activités peuvent conduire à une exposition à l'amiante. - élargit le champ des informations à transmettre à l'inspection du travail - renforce les obligations des maîtres d'ouvrages En savoir plus Décret du 13/09/2001 (MESP0122854D) Décret no 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. En savoir plus Définition de « Amiante non friable » Désigne les matériaux et/ou les produits contenant de l’amiante, lié ou fortement lié, qui ne sont pas susceptibles de libérer de fibres même sous l’effet de chocs, de vibrations ou de mouvements d’air. Peuvent être considérés comme matériau... Lire la définition Définition de « Comité Francais d’Accréditation (COFRAC) » Structure en charge de la reconnaissance officielle des compétences des organismes de contrôle, tels que les laboratoires d’essai, les entreprises de certification (norme ISO 14001 par exemple) et les vérificateurs (r&egr... Lire la définition