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Règlement délégué du 11 mars 2014

(640/2014) RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité Texte du 11/03/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 20/06/2014.
Source : JOUE

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