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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Amendement du 27 décembre 2022

(2022/C 493/23)
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres (règlement sur la répartition de l'effort) ***I Amendements (*) du Parlement européen, adoptés le 8 juin 2022, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris Texte du 27/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/12/2022.
Source : JOUE

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