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Droit

Textes officiels


Annexe du 8 juin 2021

(LOGL2115137A)
Annexe à l'arrêté du !8juin 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « AmièsPAC » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants Texte du 08/06/2021, paru au Bulletin Officiel le 03/07/2021.
Source : Bulletin Officiel

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