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Droit

Textes officiels


Annexe du 17 novembre 2021

(LOGL2132240A)
Annexe à l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants Texte du 17/11/2021, paru au Bulletin Officiel le 28/12/2021.
Source : Bulletin Officiel

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