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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Annexe du 28 février 2023

(TRED2304535A)
Annexe 1 à l'arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l’environnement et approuvant le référentiel du label national «anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution Texte du 28/02/2023, paru au Bulletin Officiel le 03/03/2023.
Source : Bulletin Officiel

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