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Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 février 2021

(TRER2104233A)
Arrêté du 1er février 2021 modifiant l'Arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 Texte du 01/02/2021, paru au Journal Officiel le 10/02/2021.
Source : Journal Officiel

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