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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 février 2023

(ENER2227628A)
Arrêté du 1er février 2023 sur les critères de durabilité et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur et de froid à partir de bioliquides ou de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse Texte du 01/02/2023, paru au Journal Officiel le 15/02/2023.
Source : Journal Officiel

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