Cet arrêté du 1^er juillet 2024 agrée la société Stellantis Auto SAS en tant que système individuel pour la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) couvrant les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. L’agrément est valable jusqu’au 31 décembre 2029 et s’inscrit dans le cadre des obligations définies par le code de l’environnement, notamment son article L. 541-10, qui impose aux producteurs la gestion des déchets issus de leurs produits.

Le texte précise que Stellantis Auto SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, répond aux exigences du cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 novembre 2023. Ce dernier encadre les conditions d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs pour cette filière. La REP, appliquée aux véhicules mentionnés à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, oblige les producteurs à organiser la collecte et le traitement des déchets, soit via un éco-organisme agréé, soit via un système individuel comme celui mis en place par Stellantis Auto SAS.

L’arrêté fait suite à une demande d’agrément déposée par la société, complétée à plusieurs reprises entre février et juin 2024, et prend en compte l’avis favorable de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Il s’adresse aux producteurs (constructeurs, importateurs) des véhicules concernés, leur offrant une alternative aux éco-organismes pour remplir leurs obligations légales. Les modalités précises de mise en œuvre et les critères d’agrément sont détaillés dans les textes de référence cités.