Cet arrêté du 1^er août 2024 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations, coulées de boue et vents cycloniques. Il détermine les communes concernées, listées en annexe I, en précisant le phénomène et les périodes visés. Les communes dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

L'état de catastrophe naturelle constaté permet aux assurés de bénéficier d'une garantie contre les effets de ces événements sur les biens couverts par leurs contrats d'assurance, conformément au code des assurances. Cette garantie s'applique si les dommages résultent directement de l'agent naturel et que les mesures de prévention n'ont pu empêcher leur survenance. Les conditions de mise en œuvre dépendent des clauses du contrat d'assurance.

La franchise applicable aux indemnisations est modulée en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophe naturelle pour le même risque au cours des cinq années précédant cet arrêté. Ce nombre est indiqué dans l'annexe I et inclut la présente constatation, conformément aux dispositions du code des assurances.

Les décisions ministérielles peuvent faire l'objet de recours administratifs ou contentieux. Les communes et autres personnes intéressées disposent de délais spécifiques pour contester, à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté. Les documents préparatoires, comme les rapports d'expertise, sont accessibles sur demande auprès des services déconcentrés de l'État ou via l'application iCatNat pour les communes ayant déposé leur demande de manière dématérialisée.

L'arrêté est pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, ainsi que le ministre délégué chargé des comptes publics, sur avis de la commission interministérielle rendus le 31 juillet 2024.