Cet arrêté du 1^er août 2025 modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire. Il vise à adapter les modalités de déclaration et d'évaluation des actions engagées par les acteurs concernés.

L'article 2 apporte des ajustements aux procédures de transmission des données. Il remplace la référence à l'Annexe VII par l'utilisation de la plateforme OPERAT pour le dépôt des attestations numériques. Une mesure transitoire est introduite, rendant facultatif jusqu'à une date précisée l'évaluation du respect des obligations et l'affichage des résultats, conformément aux articles du code de la construction et de l'habitation.

Les articles 3 et 4 remplacent respectivement les annexes II et III de l'arrêté initial par de nouvelles versions, actualisant les tableaux et modalités de calcul. L'article 5 supprime le modèle d'attestation numérique annuelle et intègre le Gaz Naturel Liquéfié (GNL) dans les coefficients de conversion des consommations d'énergie finale, ainsi que dans les émissions de gaz à effet de serre.

L'article 6 indique que les annexes modifiées sont accessibles en ligne sur le site du Bulletin officiel du ministère chargé de l'aménagement du territoire. Les publics concernés incluent les services de l'État, les collectivités territoriales, les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires, ainsi que les professionnels du bâtiment et de l'énergie. Cet arrêté s'applique en lien avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation.