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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 octobre 2021

(TREP2122706A)
Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 Texte du 01/10/2021, paru au Journal Officiel le 28/10/2021.
Source : Journal Officiel

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