Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 juin 2025

(ECOR2515998A)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Arrêté du 2 juin 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 02/06/2025, paru au Journal Officiel le 08/06/2025.
Synthèse

Cet arrêté du 2 juin 2025 autorise la société Castleton Commodities Merchant Europe Sàrl, dont le siège social est situé à Londres, à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente. Cette autorisation concerne spécifiquement la revente aux clients finals ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, conformément aux dispositions prévues par le code de l'énergie.

L'article 1 précise que cette autorisation s'applique dans le cadre de l'article L. 333-1 du code de l'énergie. La société est également soumise aux règles définies par les articles L. 333-1 et suivants, ainsi que par les articles R. 333-1 à R. 333-16 du même code, qui encadrent les conditions d'exercice de cette activité.

L'arrêté fait suite à une demande déposée par la société le 3 décembre 2024, complétée ultérieurement le 29 avril 2025. Il est pris par le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la base des dispositions du code de l'énergie mentionnées précédemment.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email