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Réglementation
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Arrêté du 2 octobre 2012

(AGRG1234813A) Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime. Texte du 02/10/2012, paru au Journal Officiel le 11/10/2012.
Source : Journal Officiel

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