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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 décembre 2014

(DEVP1419678A)
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du code de l'environnement Texte du 02/12/2014, paru au Bulletin Officiel le 25/12/2014.
Source : Bulletin Officiel

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