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DEEE ménagers : le cahier des charges des éco-organismes publié

Une nouvelle période d'agrément démarre le 1er janvier 2015 pour les éco-organismes de la filière des DEEE ménagers. Les cahiers des charges des éco-organismes, de l'organisme coordonnateur, et des systèmes individuels sont publiés.

Déchets  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Trois arrêtés portant sur la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) sont parus mercredi 17 décembre au Journal officiel. Ils concernent la nouvelle période d'agrément 2015-2020.

"Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs d'EEE ménagers sont responsables de l'enlèvement et du traitement des DEEE ménagers collectés sélectivement sur le territoire national, rappelle le ministère de l'Ecologie. Ils peuvent remplir ces obligations soit en créant des systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics, pour les déchets issus de leurs propres équipements, soit en adhérant à l'un des organismes collectifs agréés par les pouvoirs publics, au prorata des quantités d'équipements qu'ils mettent sur le marché".

Sur la période 2010-2014, quatre éco-organismes étaient agréés : trois généralistes (Ecologic, Eco-systèmes, ERP) et un spécialisé sur les lampes (Récylum). Ces éco-organismes s'étaient eux-mêmes regroupés au sein d'un organisme coordonnateur dénommé "OCAD3E". La commission consultative, chargée d'émettre un avis sur les éco-organismes, a émis fin novembre un avis défavorable sur le renouvellement d'agrément d'ERP.

Les nouveaux critères d'éco-modulation reportés au 1er juillet 2015

Le premier arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'agrément aux éco-organismes pour la période 2015-2020. Le cahier des charges annexé fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme soit agréé : objectifs et orientations générales, règles d'organisation de la structure agréée, relations avec les producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE), relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire (ESS), avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.

Ce cahier des charges reprend les objectifs fixés par la directive du 4 juillet 2012, dont la transposition a été assurée par le décret du 19 août 2014 et les arrêtés du 8 octobre 2014 : nouveaux taux de collecte, obligation de développer de nouveaux canaux de collecte, etc.

Il prévoit notamment une modulation de l'éco-contribution en fonction de la fin de vie des équipements. Ainsi, à titre d'exemple, pour les bouilloires, la mise à disposition des pièces indispensables à l'utilisation de l'équipement pendant cinq ans, ainsi que d'une documentation technique auprès des réparateurs disposant d'une habilitation électrique, permet de réduire le montant de l'éco-contribution de 20%

Suite à la consultation publique qui s'est tenue en juillet dernier, le ministère de l'Ecologie a reporté du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2015 la date de mise en œuvre de ces nouveaux critères d'éco-modulation.

Contracter avec l'éco-organisme pour les panneaux photovoltaïques

Le deuxième arrêté détermine la procédure de délivrance et de renouvellement d'agrément des organismes coordonnateurs. Le cahier des charges annexé fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme coordonnateur soit agréé : objectifs et orientations générales, règles d'organisation de la structure agréée, obligations en matière de suivi de la filière, harmonisation de l'information, coordination des études techniques d'intérêt général, relations avec les éco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, relations avec les collectivités territoriales, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les DEEE ménagers.

Dans le cadre de la consultation du public, qui s'est déroulée courant septembre, un répondant a demandé à ce que l'organisme coordonnateur puisse contracter avec l'éco-organisme agréé pour les panneaux photovoltaïques. Cette disposition est déjà prévue dans le texte sans qu'il soit besoin de la rajouter, a précisé le ministère de l'Ecologie.

Le titulaire de l'approbation doit contracter avec l'organisme coordonnateur

Le troisième arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement de l'approbation d'un système individuel. Le cahier des charges fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé : objectifs et orientations générales, relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission pour les DEEE ménagers.

Suite à la consultation publique qui a eu lieu fin-août début-septembre, le ministère de l'Ecologie a intégré une modification qui impose au titulaire de l'approbation de contracter avec l'organisme coordonnateur agréé.

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