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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 2 décembre 2021

(TRER2136208A)
Arrêté du 2 décembre 2021 retirant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 02/12/2021, paru au Journal Officiel le 07/12/2021.
Source : Journal Officiel

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