Cet arrêté du 2 décembre 2025 fixe les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages professionnels, c'est-à-dire ceux servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels. Les annexes I, II et III définissent respectivement les exigences pour ces trois types d'acteurs, tandis que les annexes IV et V modifient les cahiers des charges existants pour les éco-organismes et organismes coordonnateurs d'autres filières REP, notamment celles des emballages ménagers.

L'arrêté encadre les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels. À compter du 1^er juillet 2026, tout demandeur d'agrément pour la filière des emballages professionnels doit déposer un dossier conforme aux cahiers des charges avant une date précisée dans le texte. Les producteurs soumis à la REP après cette date ont le choix entre adhérer à un éco-organisme agréé ou mettre en place un système individuel, sous réserve d'une demande préalable auprès de l'autorité administrative. Un formulaire en ligne est mis à disposition pour faciliter ces démarches.

Les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des articles 1^er et 2, qui s'appliquent à partir du 1^er juillet 2026. Il s'adresse aux producteurs d'emballages professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs), aux éco-organismes et organismes coordonnateurs candidats à l'agrément, ainsi qu'aux collectivités territoriales, acteurs du réemploi et opérateurs de gestion des déchets. Le texte vise à structurer la collecte, le réemploi et le traitement des déchets d'emballages professionnels, tout en actualisant les règles applicables aux filières connexes, comme celle des emballages ménagers.