Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, définit la typologie des haies applicable dans le cadre du régime unique de la haie, conformément à l'article L. 412-27 du code de l'environnement. Il établit trois catégories principales de haies :

• les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
• les haies arbustives hautes ;
• les haies arborées.

Ce texte s'inscrit dans le cadre de l'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, relative à l'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Il vise à préciser les critères de classification des haies pour les porteurs de projets de destruction, les préfets de département, les services déconcentrés et les agents chargés des contrôles. Son entrée en vigueur intervient au lendemain de sa publication.

L'arrêté a été élaboré après consultation du Conseil national de la protection de la nature et du public, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.