Trois types de haies sont distingués par un arrêté interministériel paru le 23 avril au Journal officiel :

• les haies buissonnantes basses, composées d'arbustes bas et d'autres ligneux ;
• les haies arbustives hautes ;
• les haies arborées.

La mention « ripisylve » sera ajoutée pour les haies implantées en bordure d'un cours d'eau, d'un canal, d'un plan d'eau ou d'une mare.

Cet arrêté est pris dans le cadre de la réforme dite « du régime unique de la haie », initiée par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire du 24 mars 2025, qui instaure un régime de déclaration (ou autorisation, le cas échéant) unique de tout projet de destruction de haies.

Prise en application de l'article L. 412-27 du code de l'environnement (1) , cette typologie doit servir de fondement aux préfets pour déterminer la valeur écologique des haies, critère permettant, avec la densité de haies dans le département et la dynamique historique de destruction ou de progression du linéaire de haies, de fixer un coefficient de compensation à la destruction de ces écosystèmes. La réforme prévoit en effet une compensation systématique et au moins équivalente à la haie détruite dans un délai de dix-huit mois suivant la déclaration ou l'autorisation. Cette typologie constitue par ailleurs l'un des critères d'analyse pris en compte pour apprécier si le projet nécessite une demande de dérogation « espèces protégées » allégée ou standard et s'il sera en conséquence soumis à autorisation, avait indiqué le ministère de la Transition écologique.

La typologie doit être complétée par un tableau illustré de schémas, qui sera reproduit dans un guide à destination des services de l'État et dans une notice à destination des porteurs de projets de destruction de haies, avait aussi précisé le ministère lors de la mise en consultation publique du projet d'arrêté en janvier dernier.

Cette consultation a recueilli 2 056 commentaires, dont 1 980 avis défavorables, selon la synthèse de la consultation (2) mise en ligne par le ministère de la Transition écologique. A la suite de cette consultation ce dernier a précisé les caractéristiques des différents types de haies afin d'améliorer « la clarté, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif ». Préalablement à la consultation publique, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) avait émis un avis favorable (3) sur le projet de texte mais en l'assortissant d'une réserve et de trois recommandations. « En ne s'appuyant que sur les trois grands types de haies pour caractériser la richesse biologique, cette méthode ne considère aucunement l'ancienneté de la haie, la diversité des essences ou encore la présence de talus et de vieux arbres. Ce nivellement d'appréciation porte un énorme préjudice aux haies les plus riches en biodiversité, abritant inéluctablement plusieurs espèces protégées », indiquait le CNPN, qui demandait de compléter cette typologie dans le décret.

Un décret d'application que le Gouvernement n'a toujours pas publié, ayant manifestement fait le choix d'une publication des textes réglementaires dans le désordre. Les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture ont en effet déjà adressé aux préfets, le 24 mars dernier, une instruction pour mettre en œuvre la réforme. Il faut dire que le projet de décret d'application avait également fait l'objet de nombreuses critiques lors de la consultation publique, la réforme étant accusée de faciliter la destruction des haies plutôt que de les préserver.