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Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 mai 2018

(AGRM1810534A)
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'Arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 Texte du 03/05/2018, paru au Journal Officiel le 15/05/2018.
Source : Journal Officiel

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