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Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 juillet 2017

(AGRM1718474A)
Arrêté du 3 juillet 2017 modifiant l'Arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde Texte du 03/07/2017, paru au Journal Officiel le 12/07/2017.
Source : Journal Officiel

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