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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 juillet 2023

(ENER2318450A)
Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes Texte du 03/07/2023, paru au Journal Officiel le 16/07/2023.
Source : Journal Officiel

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