Cet arrêté fixe les modalités pratiques de constitution et de transmission du dossier de demande d'agrément — national ou transfrontière — permettant à des associations ou entités d'exercer l'action de groupe, en application du décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025.

Le dossier de demande doit comporter un ensemble de pièces précisément listées : indication du cadre (national ou transfrontière) et de l'objet statutaire visé, justificatifs de l'existence légale de l'organisme, statuts en vigueur et règlement intérieur, note présentant les activités et le champ géographique d'intervention, dernier rapport annuel d'activité, rapport financier approuvé en assemblée générale incluant un tableau des ressources et charges ainsi que les cotisations des membres, liste des membres dirigeants avec leurs noms, professions, domiciles et nationalités, copie de la procédure interne de prévention des conflits d'intérêts, procès-verbal de la dernière assemblée générale, attestation récente d'absence de procédure collective délivrée par le greffe compétent, note du Président attestant de la mise à disposition du public des informations sur l'organisme, et copie des éventuels agréments déjà détenus.

La transmission du dossier s'effectue exclusivement par voie électronique, via un téléservice accessible sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une fois agréés, les organismes sont tenus d'adresser chaque année à cette direction leur rapport annuel d'activité, leur rapport financier, ainsi que, en cas de modification, leurs statuts, leur procédure de gestion des conflits d'intérêts et la liste de leurs dirigeants. Enfin, toute demande de renouvellement d'agrément doit être déposée durant le sixième mois précédant l'expiration de l'agrément en cours, accompagnée d'une mise à jour des documents du dossier initial.