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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 août 2021

(TRER2124876A)
Arrêté du 3 août 2021 autorisant la société Iberdrola Énergie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et abrogeant l'Arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société Iberdrola Clientes SAU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, l'Arrêté du 24 avril 2017 et l'Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant la société Iberdrola Énergie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 03/08/2021, paru au Journal Officiel le 20/08/2021.
Source : Journal Officiel

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