Cet arrêté constate le montant définitif du droit à compensation financière dû aux régions et à la collectivité de Corse, à la suite du transfert, au 1er janvier 2023, des services ou parties de services de l'État chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres. Ce transfert est intervenu en application de l'article 61 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Le montant total du droit à compensation est précisé dans le texte. Il est dû à compter du 1er janvier 2023 et réparti entre treize collectivités territoriales bénéficiaires : les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays-de-la-Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que la collectivité de Corse. Les montants individuels attribués à chacune de ces collectivités sont détaillés dans le texte.