Cet arrêté modifie l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (CREP), en renforçant les exigences techniques applicables aux appareils portables à fluorescence X utilisés pour mesurer la concentration en plomb des revêtements.

L'arrêté précise que ces appareils doivent répondre à des critères de performance définis dans une nouvelle annexe 3, dont la vérification incombe au cédant avant toute cession et lors des opérations de maintenance. Pour les appareils équipés d'une source radioactive, l'opérateur doit disposer d'une attestation du fabricant indiquant la durée de vie maximale de cette source, pendant laquelle l'appareil doit garantir un niveau de précision des mesures défini dans le texte. La distribution, la détention et l'utilisation de ces appareils restent soumises aux obligations du code de la santé publique.

L'annexe 3 introduite par le texte détaille les critères de performance que les appareils doivent satisfaire. Ceux-ci sont évalués à partir de deux catégories d'échantillons : des matériaux de référence certifiés (normes NIST) et des échantillons synthétiques constitués sur différents supports (fer, bois, plâtre) recouverts de peinture au plomb, avec ou sans couches interférentes. Quatre critères sont définis : la justesse des mesures au voisinage du seuil réglementaire, la répétabilité sur échantillon de référence, la répétabilité en fonction des matériaux support et des interférents, et la reproductibilité à différentes températures. Pour chacun de ces critères, des protocoles de mesure précis et des seuils de performance chiffrés sont fixés par le texte.

Une disposition transitoire prévoit que les mesures de concentration en plomb devront être effectuées avec un appareil conforme aux nouveaux critères de l'annexe 3 au plus tard à une date précisée dans le texte.