Cet arrêté du 3 octobre 2024 approuve la délibération n° B78/2024 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui fixe les conditions d’exercice de la pêche des crustacés. La délibération, annexée à l’arrêté, définit les règles applicables à cette activité, en cohérence avec les dispositions européennes et nationales en vigueur.

L’article 1 valide officiellement cette délibération, tandis que l’article 2 confie la mise en œuvre de l’arrêté au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’aux préfets des régions compétents. Les publics concernés incluent les personnes morales et physiques, les services déconcentrés et les armateurs à la pêche.

Le texte s’appuie sur plusieurs règlements européens, notamment ceux relatifs à la politique commune de la pêche (PCP), à la gestion de l’effort de pêche, au contrôle des activités halieutiques et à la protection des écosystèmes marins. Il renvoie également au code rural et de la pêche maritime, en particulier aux articles encadrant les missions du CNPMEM et les sanctions en cas de non-respect des règles.

Parmi les textes nationaux cités figurent des arrêtés antérieurs, comme celui du 7 décembre 1993 sur les licences de pêche des crustacés, celui du 18 mars 2015 sur les obligations déclaratives, et celui du 20 avril 2017 approuvant le règlement intérieur du CNPMEM. Une consultation publique a été menée par le CNPMEM entre le 30 juillet et le 20 août 2024 avant l’adoption de la délibération.