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Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 décembre 2020

(CCPB2031153A)
Arrêté du 3 décembre 2020 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises Texte du 03/12/2020, paru au Journal Officiel le 08/12/2020.
Source : Journal Officiel

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