L'arrêté du 3 décembre 2024 fixe les ratios régionaux annuels de prairies permanentes pour 2024 en Hexagone, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. Ces ratios sont établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs dans le cadre de la demande unique pour la campagne 2024, et sont détaillés en annexe du texte.

Le texte précise que, par rapport aux ratios de référence définis dans le plan stratégique de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027, aucune région n'est soumise aux obligations de compensation ou de réimplantation. Ces obligations, prévues par le règlement européen et le code rural, ne s'appliquent donc pas pour cette année, en l'absence d'évolution significative des ratios.

Cet arrêté s'appuie sur plusieurs textes européens et nationaux, notamment les règlements relatifs à la PAC, ainsi que sur la décision de la Commission européenne validant le plan stratégique français. Il est pris par la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, marc fesneau, et s'inscrit dans le cadre des exigences environnementales liées aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).