L'arrêté du 3 décembre 2024 modifie l'arrêté du 31 décembre 2018 relatif à l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Il prolonge jusqu'à une date ultérieure l'exemption de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour deux catégories de déchets : les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et les déchets contenant des polluants organiques persistants (POP).

Cette mesure vise à maintenir une exonération qui devait initialement prendre fin à la fin de l'année en cours. La justification avancée repose sur la nécessité de garantir l'élimination de ces déchets, en l'absence de filières de valorisation matière opérationnelles. Les exploitants d'installations de stockage de déchets sont directement concernés par cette disposition.

Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il est pris sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi que du ministre chargé du budget et des comptes publics. Son exécution est confiée au directeur général de la prévention des risques et à la directrice générale des finances publiques, chacun dans leur domaine de compétence.