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Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 avril 2023

(PRMM2308495A)
Arrêté du 4 avril 2023 modifiant l'Arrêté du 27 janvier 2023 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne pour l'année 2023 Texte du 04/04/2023, paru au Journal Officiel le 13/04/2023.
Source : Journal Officiel

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