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Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 avril 2024

(2024-04)
Arrêté 4 avril 2024 portant modification de l’Arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques Texte du 04/04/2024, paru au Bulletin Officiel le 11/04/2024.
Source : Bulletin Officiel

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