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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 juin 2023

(TRER2211858A)
Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement Texte du 04/06/2023, paru au Journal Officiel le 13/07/2023.
Source : Journal Officiel

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