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Arrêté du 4 août 2025

(ECOR2522807A)
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Arrêté du 4 août 2025 autorisant la société Flow Traders B.V à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel Texte du 04/08/2025, paru au Journal Officiel le 08/08/2025.
Synthèse

Cet arrêté, pris le 4 août 2025 par le ministre chargé de l'énergie et de l'industrie, autorise la société Flow Traders B.V, dont le siège social est situé à Amsterdam, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français. Cette autorisation vise spécifiquement l'approvisionnement des fournisseurs de gaz.

L'arrêté précise que la société Flow Traders B.V est soumise aux obligations de service public définies par le code de l'énergie, notamment celles énoncées à l'article L. 121-32. Elle doit également se conformer aux dispositions réglementaires des articles R. 121-1 à R. 121-7 du même code, qui détaillent les obligations assignées aux fournisseurs de gaz naturel.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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