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Droit

Textes officiels

Arrêté du 4 décembre 2014

(DEVP1427475A) Arrêté du 4 décembre portant agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 26 de l’Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances et par l’article 3 de l’Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
Texte du 04/12/2014, paru au Bulletin Officiel le 25/12/2014.

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Source : Bulletin Officiel