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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 4 décembre 2017

(TRER1726130A)
Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'Arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Texte du 04/12/2017, paru au Journal Officiel le 07/12/2017.
Source : Journal Officiel

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