Cet arrêté modifie les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (MIRAPI), initialement créée par l'article 224 de la loi de finances pour 2021 et mise en œuvre dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Il actualise l'arrêté du 31 janvier 2024 en prolongeant la période d'application du dispositif, dont les dates sont précisées dans le texte.

Le texte étend la liste des arrêtés pris dans le cadre de cette expérimentation en y intégrant celui du 4 décembre 2024, qui désigne les communes éligibles au dispositif. Il vise à encadrer les conditions de reconstruction des biens endommagés par des inondations, en favorisant des mesures adaptées pour réduire la vulnérabilité des habitations et infrastructures concernées.

L'exécution de cet arrêté est confiée au préfet du Nord, au préfet du Pas-de-Calais et au directeur général de la prévention des risques, chacun dans son domaine de compétence. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par la loi du 2 janvier 1970 relative aux activités immobilières et par les dispositions antérieures fixant les modalités de l'expérimentation.