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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 février 2024

(TRER2403362A)
Arrêté du 5 février 2024 modifiant l'Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants Texte du 05/02/2024, paru au Journal Officiel le 07/02/2024.
Source : Journal Officiel

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