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Réglementation
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Arrêté du 5 mars 2012

(DEVL1133453A) Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code

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Texte du 05/03/2012, paru au Journal Officiel le 07/03/2012.
Source : Journal Officiel

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