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Réglementation
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Arrêté du 5 mars 2013

(ESRR1306204A) Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement

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Texte du 05/03/2013, paru au Journal Officiel le 22/03/2013.
Source : Journal Officiel

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