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Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 avril 2011

(AGRG1108303A)
Arrêté du 5 avril 2011 modifiant l'Arrêté du 9 avril 2008 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture Texte du 05/04/2011, paru au Journal Officiel le 13/04/2011.
Source : Journal Officiel

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