Cet arrêté du 5 juin 2025 définit les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles utilisés dans le transport guidé de personnes et de marchandises. Il précise les termes clés, tels que le gazole non routier, le fournisseur, le distributeur et le tarif réduit d'accise, en renvoyant aux dispositions du code des impositions sur les biens et services et du décret du 30 décembre 2021.

L'arrêté impose une mention spécifique sur les factures de livraison de gazole non routier destiné à ce type de transport, à savoir : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ». Il encadre les conditions d'application du tarif réduit d'accise, qui peut être constaté par les fournisseurs, distributeurs ou exploitants de stations-service sur présentation de documents officiels, comme une licence d'entreprise ferroviaire, un certificat de sécurité ou un avis de l'autorité de régulation des transports.

En cas de non-application du tarif réduit lors de l'achat, les consommateurs peuvent demander un remboursement partiel auprès des services des douanes. Cette demande doit être accompagnée de factures d'achat, d'une attestation de non-répercussion du tarif réduit pour les consommations antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté, ainsi que de justificatifs d'éligibilité. Les consommateurs doivent également tenir à disposition des douanes un suivi des achats et consommations de carburant, ainsi qu'une liste des engins utilisés.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant une durée déterminée, soit jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la livraison du gazole ou la demande de remboursement. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.