Cet arrêté du 5 juillet 2024 octroie à l'entreprise GCA Traction une licence d'entreprise ferroviaire, conformément aux dispositions du décret du 7 mars 2003. Cette licence autorise l'entreprise à effectuer des services de traction seule, c'est-à-dire la fourniture de locomotives et de conducteurs pour le transport ferroviaire, sans inclure la gestion des infrastructures.

La licence délivrée ne confère pas automatiquement un accès au réseau ferroviaire, celui-ci restant soumis aux réglementations nationales et européennes en vigueur. L'arrêté précise que les services de transport prévus doivent débuter au plus tard à une date fixée dans le texte. La validité de la licence est conditionnée au respect continu des exigences définies par le décret du 7 mars 2003, notamment en matière de capacité financière, de couverture des risques et de respect des règles de sécurité.

Un réexamen périodique de la licence est prévu, selon les modalités prévues par l'article 11 du décret précité, à compter de la date de publication de l'arrêté. Ce réexamen vise à vérifier le maintien des conditions requises pour la détention de la licence. L'arrêté s'appuie sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, dont la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et le code des transports.

La demande de licence avait été déposée par GCA Traction le 10 avril 2024, et l'arrêté prend acte du démarrage de ses activités dans le domaine ferroviaire concerné.