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Actu-Environnement
Réglementation
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Arrêté du 5 septembre 2016

(DEVP1604689A) Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Texte du 05/09/2016, paru au Bulletin Officiel le 25/09/2016.
Source : Bulletin Officiel

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