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Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 octobre 2020

(TRER2018708A)
Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l'Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie Texte du 05/10/2020, paru au Journal Officiel le 11/10/2020.
Source : Journal Officiel

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