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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 novembre 2012

(TRAM1238686A)
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Texte du 05/11/2012, paru au Journal Officiel le 20/11/2012.
Source : Journal Officiel

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