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Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 novembre 2015

(DEVM1524143A)
Arrêté du 5 novembre 2015 modifiant l'Arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande Texte du 05/11/2015, paru au Journal Officiel le 13/11/2015.
Source : Journal Officiel

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