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Droit

Textes officiels


Arrêté du 5 décembre 2022

(AGRG2233848A)
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) Texte du 05/12/2022, paru au Journal Officiel le 10/12/2022.
Source : Journal Officiel

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